Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 32 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 9 (consulter les débats)
À la fin, supprimer les mots :
« ou qui se trouvent à son domicile ».
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Autoriser un officier de police judiciaire, en cas de violences conjugales, à procéder à une saisie des armes est une bonne chose.
Toutefois, une question se pose : « qu’est-ce qu’une arme ? ». Car en matière de violences conjugales, le moindre objet peut devenir une arme.
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