Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 12 février 2020 par : Mme Tolmont.
Texte de loi N° 2651
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 5 de la présente loi et d’informer ces derniers, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre l’exploitation commerciale illégale d’enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les services de plateforme de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes. Ces écrits permettront de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements en vigueur, de favoriser le signalement de contenus audiovisuels qui porteraient atteinte à leur dignité, et d’améliorer, en lien avec les associations, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à leur dignité.
Toutefois, face à la difficulté des démarches, et afin de protéger au mieux les premiers concernés, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l’exercice du droit à l’effacement des données à caractère personnel en informant les mineurs des modalités de mise en œuvre de ce droit avec des termes simples et précis. C’est l’objet de cet amendement.
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