Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne — Texte n° 2651
Amendement N° 30 rectifié (Adopté)
Publié le 12 février 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2651
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« elle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« peut saisir l’autorité judiciaire selon les modalités et dans les conditions prévues par voie règlementaire afin qu’elle ordonne toute mesure propre à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer la procédure de retrait des contenus sur injonction administrative par une procédure de saisine du juge des référés, en complétant les dispositions actuelles de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. Cette procédure permettra au juge de déterminer les mesures les plus adaptées à chaque situation, en particulier sur la base des éléments qui lui auront été transmis par l’autorité administrative compétente. Une telle procédure apparaît plus à même d’assurer la conciliation entre la préservation de la liberté d’expression et la protection des mineurs.
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