Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 149 (Retiré)
Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la suppression d’une mention redondante avec le droit positif, qui prévoit déjà un tel recours.
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