Réforme du courtage — Texte n° 3784
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2021 par : Mme Motin, Mme Lebec.
Texte de loi N° 3784
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'obligation d'adhésion à une association agrée aux acteurs du courtage en libre prestation de services (LPS).
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