Réforme du courtage — Texte n° 3784
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3784
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le I de l’article L. 513‑5 de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 513‑5. – I. – Les associations professionnelles mentionnées au I de l’article L. 513‑3 sont agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui vérifie leur représentativité, la compétence et l’honorabilité de leurs représentants légaux et administrateurs, l’impartialité de leur gouvernance appréciée au regard de leurs procédures écrites ainsi que leur aptitude à assurer l’exercice et la permanence de leurs missions au travers de moyens matériels et humains adaptés.
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut retirer selon des modalités prévues par décret l’agrément d’une association professionnelle mentionnée au même I lorsque celle-ci ne satisfait plus aux conditions auxquelles était subordonné son agrément. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, ces dispositions indispensables ayant été disjointes du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.