Réforme du courtage — Texte n° 3784
Amendement N° 30 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3784
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
II. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 36, après le mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« et font approuver par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moment de leur agrément ».
IV. – En conséquence, rétablir la seconde phrase du même alinéa dans la rédaction suivante :
« Elles font également approuver toute modification ultérieure de ces règles. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
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