Réforme du courtage — Texte n° 3784
Amendement N° 32 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3784
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 49 dans la rédaction suivante :
« 2° Le I de l’article L. 612‑2 est ainsi modifié :
« a) Après le 13° du A, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les associations professionnelles agréées mentionnées au I de l’article L. 519‑11 ».
« b) Le B est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les associations professionnelles représentatives mentionnées au I de l’article L. 513‑3 du code des assurances. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire un alinéa nécessaire à l’attribution à l’ACPR de la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, cette disposition indispensable ayant été disjointe du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la constitution.
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