Réforme du courtage — Texte n° 3784
Sous-Amendement N° 38 rectifié à l'amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3784
Article 1er (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la commission »
les mots :
« l’association ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de corriger la rédaction de l’amendement 25 qui fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances.
Il précise que les associations professionnelles agréées auront la possibilité, en cas de retrait d’adhésion d’office, d'inIiformer les autres associations professionnelles du retrait de la qualité de membre.
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