Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 152 rectifié (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« notifie ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des recommandations »
les mots :
« les délibérations qu’il adopte ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal »
les mots :
« mentionnées au I de l’article 6‑2 de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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