Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« disproportionnée »
le mot :
« inadéquate ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi »
les mots :
« au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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