Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 156 (Adopté)
Publié le 22 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2583
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« précisées par décret pris après avis du »
les mots :
« sont fixées par le ».
Exposé sommaire :
L’organisation de cet observatoire et ses modalités de fonctionnement seront précisés par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
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