Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 20 janvier 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le délai qu’il fixe, »
les mots :
« un délai raisonnable, ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de faire appel à un délai raisonnable que de demander au CSA de fixer, de manière arbitraire, le délai adapté.
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