Haine sur internet — Texte n° 2583
Amendement N° 83 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
Texte de loi N° 2583
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Conseil supérieur de l’audiovisuel »
le mot :
« juge ».
Exposé sommaire :
Il est dangereux de faire du CSA une sorte de juridiction susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression alors que la France est dotée d’un système judiciaire compétant.
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