Haine sur internet — Texte n° 2589
Amendement N° 5 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2020 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 2589
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’amendement déposé par le Gouvernement sur le projet de loi organique concernant l’application de l’article 13 de la Constitution à la présidence de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs.
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