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02/03/2020 — Amendement N° CL210 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL320 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième jour du dixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL99 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « sixième » le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL46 au texte N° 2600 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

02/03/2020 — Amendement N° CL101 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « sixième » le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quatorzième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL68 au texte N° 2600 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5

02/03/2020 — Amendement N° CL29 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5

02/03/2020 — Amendement N° CL351 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quatre mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

02/03/2020 — Amendement N° CL268 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL212 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le neuvième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL197 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième jour du huitième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL146 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « premier » le mot : « trentième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le trentième jour du sixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL184 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dixième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du huitième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL397 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-treize ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL233 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « trentième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le trentième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL264 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL128 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « premier » le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le douzième jour du sixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL136 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième jour du sixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL190 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du huitième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL375 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.