Système universel de retraite — Texte n° 2687
Amendement N° 1569 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 2687
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %.
II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne maximale à ne pas dépasser.
En effet, ce taux de cotisation de 28,12 % représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verraient par exemple leurs cotisations doubler.
Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d’augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle augmentation des ces cotisations aurait des conséquences très préjudiciables sur le pouvoir d’achat des personnes concernées, et sur la compétitivité des entreprises françaises.
En effet, le Gouvernement qui refuse d’assumer un recul progressif de l’âge légal de départ ne pourrait avoir d’autres choix, pour assurer l’équilibre de notre système de retraites, que d’augmenter les cotisations ou de baisser les pensions de retraites des Français, ce à quoi l’auteur du présent amendement est farouchement opposé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.