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Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 2e alinéa de cette loi organique. L'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que : «  »Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépense...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépenses »" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pension...

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de cette loi organique. C'est en effet cet alinéa qui introduit les 2 articles du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d'or. Or, ces articles sont dangereux et antidémocratiques. Vous n'arrêtez pas d'annoncer que ce texte est préparé en...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : « Cet alinéa inscrit le régime des retraites dans la méthodologie austéritaire qui gouverne tout vote des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, dans ces lois annuelles sont posées des limites importantes. Y sont détaillés les outils qui sont mobilisables pour piloter le système de la sé...

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1bis ainsi rédigé : «Art. 1 bis. – Le président et les membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement perçoivent une rémunérati...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux parlementaires. Pas par manque de solidarité - nous sommes favorables à ce que l'ensemble des dépenses des Parlementaires, ainsi que l'ensemble des sommes qu'ils perçoivent, soit limités et qu'il en soit rendu compte de façon encore ...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : « Cet alinéa inscrit le régime des retraites dans la méthodologie austéritaire qui gouverne tout vote des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, dans ces lois annuelles sont posées des limites importantes. Y sont détaillés les outils qui sont mobilisables pour piloter le système de la séc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrat·es. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. »

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'alinéa mettant en oeuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : « Cet alinéa inscrit le régime des retraites dans la méthodologie austéritaire qui gouverne tout vote des lois de financement de la sécurité sociale. En effet, dans ces lois annuelles sont posées des limites importantes. Y sont détaillés les outils qui sont mobilisables pour piloter le système de la sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrat·es. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. »

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 50 qui porte sur le pilotage financier du système. Cet article met en évidence l’aspect purement financier de ce projet de lois et une forme d’incohérence économique. En privilégiant une vision courtermiste et comptable, cet article crée une instabilité perman...

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « austéritaire des retraites ». Exposé sommaire : « Ce projet de loi organique institue en réalité le cadre austéritaire dans lequel sera enfermé le pilotage des retraites. Il prévoit à l'alinéa 3 de son article 1, que »« Si les dispositions...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : « Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire »« tenir compte »« ? Ces délibérations auront-el...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...