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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépenses »" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pension...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer encore une fois l'imprécision du gouvernement : cet alinéa dispose en effet que "pour l'application de l'article LO. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025...

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de cet article. Cet alinéa prévoit que si la dette de la sécurité sociale – sur le périmètre des retraites – dépasse un seuil de 3% par rapport au solde des retraites constaté en 2027, la loi de financement de la sécurité sociale doit prévoir un mécanisme d’a...

Supprimer les alinéas 9 à 51. Exposé sommaire : Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des « dépenses » en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pensio...

Au chapitre XI du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale, est inséré un article LO 19‑11‑6 ainsi rédigé : «Art. LO 19‑11‑6. – Les taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de services du point prévu à l’article L. 191‑4 doivent être supérieurs à zéro et ne peuvent être inférieurs à l’évolution annuelle des...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : « Cet alinéa, que nous supprimons par cet amendement, vise à créer un dispositif de suivi des »« dépenses »" en matière de pensions de retraites. Comme c'est le cas - malheureusement - en matière de santé avec l'ONDAM, il est prévu que chaque année soient encadrées les sommes consacrées aux pension...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de cette loi organique. C'est en effet cet alinéa qui introduit les 2 articles du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d'or. Or, ces articles sont dangereux et antidémocratiques. Vous n'arrêtez pas d'annoncer que ce texte est préparé en...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : « Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire »« tenir compte »« ? Ces délibérations auront-el...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrat·es. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. »

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : « Cet alinéa prévoit qu'à l'instar des dépenses de santé, les lois de financement de la sécurité sociale tiennent compte des délibérations de l'organisme gestionnaire du système universel de retraites. Cette disposition est très floue. Que veut dire »« tenir compte »« ? Ces délibérations auront-el...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à démontrer encore une fois l'imprécision du gouvernement : cet alinéa dispose en effet que "pour l'application de l'article LO. 19-11-1 de ce code aux lois de financement de la sécurité sociale afférentes à l'année 2025, il est tenu compte de la période allant de 2025...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « positive ou nulle » les mots : « positif, nul ou négatif ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous tenons à préciser que le solde cumulé de l'ensemble des régimes constituant le système universel de retraite peut également être négatif. Nous pensons qu'il est en effet dangereux d'inscrire dans une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi au Président et aux autres membres du Conseil constitutionnel. Pas parce que nous souhaitons spécifiquement que cette réforme ne leur soit pas applicable. Mais parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. Par ...

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage : « 3 % » le pourcentage : « 5 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remplacer le seuil de 3% de déficit »« autorisé »" par 5%, dans le but de faire réfléchir la majorité sur l'absurdité de fixer une telle règle d'or de manière aussi précise. En effet, pourquoi est-ce ce chiffre de 3% ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : "Cet amendement vise à supprimer le 1er alinéa de cette loi organique. C'est en effet cet alinéa qui introduit les 2 articles du code de la sécurité sociale mettant en place cette règle d'or. Or, ces articles sont dangereux et antidémocratiques. Vous n'arrêtez pas d'annoncer que ce texte est préparé en...

À l’alinéa 3, après le mot : « système » insérer le mot : « faussement ». Exposé sommaire : Ce qui est appelé « système universel » n'est que la refonte vers le moins disant des régimes spéciaux. Rien d'universel dans le fait de pousser les personnes à collecter des points, dont elles auront des bénéfices tout à fait individuels, rien d'...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques ...

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « austéritaire des retraites ». Exposé sommaire : « Ce projet de loi organique institue en réalité le cadre austéritaire dans lequel sera enfermé le pilotage des retraites. Il prévoit à l'alinéa 3 de son article 1, que »« Si les dispositions...