Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 10043 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pour tous »
les mots :
« selon leurs cotisations ».
Exposé sommaire :
La formule « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous » relève davantage de la posture politique que d'une tournure rédactionnelle juridique.
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