Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 17869 (Rejeté)
(51 amendements identiques : CSRETRAITE13550 CSRETRAITE13548 CSRETRAITE13551 CSRETRAITE13562 CSRETRAITE13553 CSRETRAITE13561 CSRETRAITE13558 CSRETRAITE13555 CSRETRAITE13563 CSRETRAITE13557 CSRETRAITE13547 CSRETRAITE13549 CSRETRAITE13552 CSRETRAITE13554 CSRETRAITE13560 CSRETRAITE14669 CSRETRAITE13556 CSRETRAITE13559 17870 17871 17872 17873 17874 17875 17876 17877 17878 17879 17880 17881 17882 17883 17884 17885 25176 26752 27636 27637 27638 27639 27640 27641 27642 27643 27644 27645 27646 27647 27648 27649 27650 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Autain.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Amendement visant à s’opposer à la suppression du régime spécial de la SNCF. En effet, nous protégeons ce régime spécial durement conquis après des années de luttes sociales. Les cheminots bénéficient d’un régime spécial de retraite depuis 1909, soit avant même la création de la SNCF en 1938. Si ce régime se rapproche de celui des fonctionnaires – comme tous les régimes spéciaux –, il conserve des spécificités. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a mis fin au recrutement des agents de la SNCF au statut de cheminot d’ici 2020, réforme à laquelle nous nous sommes opposés également. Ce régime spécial est notamment dû à des conditions de travail spécifiques, contraignantes et un niveau de pénibilité élevé. Cet amendement vise donc à protéger le statut du régime spécial de la SNCF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.