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17 amendements trouvés :
- Amendement n°2285 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2286 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2287 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2288 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2289 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2290 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2291 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2292 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2293 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2294 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2295 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2296 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2297 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2298 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2299 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2300 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
- Amendement n°2301 portant sur le texte n°2623, Avant l'article 1er
