Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24552 (Retiré)
Sous-amendements associés : 42066 42546
Publié le 18 février 2020 par : Mme Rilhac.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Après l'article 1er (consulter les débats)
La mise en place du système universel de retraite ne devant occasionner aucun préjudice concernant les futures pensions pour les enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs, le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement.
Exposé sommaire :
Cet amendement, sans mentionner la référence à une autre loi, engage le gouvernement mais aussi les prochains, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et particulièrement les moyens budgétaires au maintien du montant des pensions des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.