Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24615 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi »
les mots :
« les mêmes droits pour tous selon leurs cotisations ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à maintenir le principe de l’équité devant les cotisations.
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