Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37161 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Titre liminaire
De la crédibilité de la présente loi à assurer l’égalité entre les hommes et les femmes
Article...
Afin d’assurer l’objectif constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes, la présente loi devra être complétée par une loi de programmation assurant l’égalité salariale à poste, compétence et travail identiques.
En effet dans un système par répartition, le niveau des pensions est essentiellement lié au niveau des salaires.
Si les salaires ne sont pas équitables, il est impossible de compenser avec justice les inégalités au terme de la carrière.
Exposé sommaire :
Le gouvernement ne peut prétendre que la réduction des inégalités de revenus de la retraite entre les femmes et les hommes est une réelle priorité s’il ne prévoit aucune disposition pour réduire les écarts de salaires et autres préjudices rencontrés pendant la carrière des femmes.
Aussi, toute réforme crédible doit impliquer une loi de programmation permettant de résorber les discriminations salariales dans un délai minimal.
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