Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3726 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« qui comprend la suppression de tous les régimes spéciaux ».
Exposé sommaire :
Dès les origines de notre système de sécurité sociale, les ordonnances prévoyaient le caractère provisoire des organisations spéciales concernant les régimes de retraite. Par la suite, la loi du 24 décembre 1974 prévoyait le lissage des différents régimes de retraite, rendant effectif à l’horizon 1978 l’ensemble des régimes de retraite. En l’état, comme l’a souligné le Conseil d’Etat, le « système de retraite » prévu par le gouvernement comporte déjà en son sein cinq régimes de retraite. C’est pour lutter contre l’iniquité de cette disposition qu’est créé cet amendement.
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