Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« titulaires et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.
Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’assurer que les agents de la fonction publique ne soient pas favorisés en fonction de leur statut. Il s’agit d’un amendement de conformité avec l’article 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.