Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42508 à l'amendement N° 40157 (Rejeté)
Publié le 22 février 2020 par : Mme Panot.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Après les termes « non effectué une carrière complète », ajouter les mots « calculée sur la base de trimestres validés par rapport au salaire minimum »
Exposé sommaire :
Les règles pour la carrière complète ne sont pas tout à fait déterminées dans le projet de loi. Est mentionnée à l'article 40 mentionne que « La durée mentionnée au III est fixée à 516 mois pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1975. Pour les générations ultérieures, cette durée évolue comme l’âge d’équilibre, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 191-5. »
Il nous a été, à l'oral, précisé qu'il faudrait obtenir 150h par trimestres, alors même qu'actuellement, il s'agit de 150h/ SMic, soit 1522,5€ qui permettent de valider un trimestre.
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