Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42530 à l'amendement N° 505 (Rejeté)
Publié le 23 février 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à préciser que doivent être prise en compte les spécificités de fonctions exercées par les fonctionnaires régaliens, notamment les militaires, policiers, gendarmes et pompiers qui a assurent la sécurité des Français. C’est pourquoi il propose de tenir compte des sujétions particulières des agents publics exerçant des fonctions régaliennes et de sécurité. pour permettre de moduler l’âge minimum de départ à la retraite à taux plein.
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