Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8361 (Rejeté)
(32 amendements identiques : CSRETRAITE3377 CSRETRAITE3379 CSRETRAITE3375 CSRETRAITE3378 CSRETRAITE3382 CSRETRAITE3374 CSRETRAITE3388 CSRETRAITE3384 CSRETRAITE3387 CSRETRAITE3380 CSRETRAITE3376 CSRETRAITE3372 CSRETRAITE3383 CSRETRAITE3381 CSRETRAITE3385 CSRETRAITE3386 CSRETRAITE3373 8362 8364 8366 8367 8369 8732 8734 8735 8855 8859 8861 10634 10639 10643 10648 )
Sous-amendements associés : 42572 42573
Publié le 17 février 2020 par : Mme Autain.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »
Exposé sommaire :
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégats d’un texte dévastateur.
Nous proposons, par ce complément à l’article, une règle d’or dont le gouvernement pourrait s’inspirer pour la mise en place de mesures de convergence : il nous promet, partout, que très peu de personnes perdront, que cette mesure est redistributive et de solidarité. Alors nous le mettons au défi : si cette loi ne peut pas faire diminuer le montant des pensions de retraites, alors inscrivez le dans la loi. Même, plus encore, puisque vous nous dites que vous allez pendre des dispositions qui permettent d’assurer un montant de pension correct et solidaire, notamment concernant les travailleuses et travailleurs précaires,inscrivez dans la loi que vous n’appliquerez votre mesure que lorsque les traitements des fonctionnaires auront suffisamment augmenté pour permettre un maintien du niveau de versement des pensions.
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