Justice pénale des mineurs — Texte n° 3831
Amendement N° 1 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3831
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « obtenir » est remplacé par les mots : « doit recueillir » ; »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination syntaxique.
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