Justice pénale des mineurs — Texte n° 3831
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 15 février 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3831
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , 9° et 10° »,
les mots :
« et 9° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.
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