Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1110 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 18 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il définit également les interventions possibles. »
Exposé sommaire :
Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales.
Mais il ne précise pas les interventions possibles effectuées à partir des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins de recherche scientifique.
C’est pourquoi cet amendement vous propose qu’un décret vienne apporter ces précisions importantes.
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