Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1145 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf si l’enfant le demande ».
Exposé sommaire :
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a considéré que
le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, « comprend non seulement le droit de chacun de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation »[1]. Elle affirme que l’intérêt de l’enfant est « avant tout de connaître la vérité sur ses origines » et dans «l’établissement de sa filiation réelle »[2].
[1] CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32 [2] CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 56 et 57
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