Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1146 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas d’accord explicite et préalable au don du donneur et de la volonté de l’enfant majeur issu de ce don ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'assouplir un principe d'interdiction de reconnaissance de filiation entre le donneur et l'enfant majeur.
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