Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1147 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sauf en cas de demande explicite de l’enfant majeur ».
Exposé sommaire :
Il s 'agit d'apporter une nuance à un principe d'interdiction d'une reconnaissance de filiation qui pourrait être préjudiciable à l'enfant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.