Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1154 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 43, après le mot :
« notaire »,
insérer les mots :
« et le juge ».
Exposé sommaire :
Le juge dispose de pouvoirs, notamment celui d'investigation, dont est dépourvu le notaire.
En la matière, il semble que le recours au juge soit pertinent dans l'intérêt de l'enfant.
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