Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 203 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
Exposé sommaire :
La volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d’un désir personnel qui n’est pas en lien avec la volonté de résoudre un problème d’infertilité médicalement identifié.
Ce n’est donc pas à la collectivité, via l’Assurance maladie, de supporter la charge financière qu’implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d’infertilité.
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