Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2111 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Brunet.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Ne fait pas obstacle au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple. Ce transfert ne peut avoir lieu ni moins de six moins ni plus de deux ans après le décès de l’un des membres du couple. Afin de sécuriser le devenir de l’embryon non implanté après le décès de l’un des membres du couple, un contrat testamentaire lié au projet parental et à l’embryon devra être réalisé par les porteurs du projet parental avant la mise en oeuvre de la fécondation in vitro ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser et à sécuriser, après le décès de l’un des membres du couple, le transfert des embryons obtenus lors de la procédure d’AMP à laquelle celui-ci avait consenti de son vivant.
Il s’agit d’une recommandation du Conseil d’État qui dans son avis rendu en juillet 2019 le justifie par un souci de cohérence d’ensemble de la réforme puisque la femme survivante, alors seule, pourra accéder à l’AMP alors que les embryons obtenus avec son conjoint rejoindraient le circuit classique du don pour permettre à d’autres couples de réaliser leurs projets parentaux.
Le délai minimal afin de réaliser le transfert d’embryon(s) est fixé à 6 mois afin que la personne puisse faire le deuil de la perte de son conjoint ou de sa conjointe et soit en capacité de réfléchir clairement à la poursuite ou non du projet parental.
Il semble préférable d’autoriser la poursuite des projets parentaux même après le décès afin d’éviter la reprise à zéro du parcours d’AMP. Les délais d’obtention d’une grossesse pour la femme survivante seraient rallongés et les procédures multipliées. Elle devrait notamment choisir un donneur dont certaines caractéristiques seraient connues et donc les informations non identifiantes voire l’identité du donneur seraient accessibles à la demande de l’enfant alors qu’il serait issu d’un projet parental de couple dont l’homme serait décédé.
Les études sociologiques réalisées sur les enfants qui ont été séparés de leur père avant leur naissance ou à un très jeune âge sont très univoques et rassurantes sur le devenir des enfants issus d’une procédure d’AMP post-mortem.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.