Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 217 (Rejeté)
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« doivent »,
insérer les mots :
« être en âge de procréer et ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler que la PMA doit s’inscrire dans un principe de vraisemblance, indispensable au bon développement de l’enfant.
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