Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 2175 (Tombe)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Ardouin.
Texte de loi N° 3181
Article 7 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’une des personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal y consente »
les mots :
« que toutes les personnes investies de l’autorité parentale ou le cas échéant le représentant légal y consentent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« de l’une ».
Exposé sommaire :
En considération du jeune âge du donneur et des risques potentiels liés à ce type de prélèvement, cet amendement vise à exiger le consentement écrit de toutes les personnes investies de l’autorité parentale en cas de prélèvement du sang d’un mineur, plutôt que de l’exiger que de l’une d’entre elles.
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