Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 243 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’assistance médicale à la procréation ne peut être mise en œuvre au moyen de gamètes obtenus contre rémunération ou tout autre avantage à l’étranger. »
Exposé sommaire :
Actuellement, le très faible nombre de donneurs de gamètes en France laisse à penser que des personnes pourraient avoir recours à l’achat de gamètes à l’étranger. Or, cette pratique s’oppose clairement au principe de la non marchandisation du corps humain.
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