Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 246 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas au moins d’un des membres du couple. »
Exposé sommaire :
Dans la rédaction actuelle du projet de loi il serait permis de recourir à une PMA avec deux tiers donneurs.
L’enfant pourrait donc ne plus avoir aucun lien génétique avec ses parents.
Les difficultés liées à la conception par donneur sont maintenant connues et identifiées.
Il n’est pas raisonnable d’imposer à l’enfant ces questionnements et difficultés dans les deux branches de sa filiation.
En outre, une telle conception d’un enfant sans lien avec aucun des membres du couple prépare le terrain à la GPA.
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