Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 635 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »
Exposé sommaire :
Cette précision vise à éviter tout abus.
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