Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 813 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul, ni quiconque, n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
L’article Premier A qui avait été ajouté au Sénat énonce un principe essentiel qui est la non-reconnaissance d’un droit à l’enfant.
Face à l’importance de ce principe, il convient de renforcer la portée de ce principe en renforçant sa rédaction. C’est l’objet de cet amendement, en le positionnant à l’article 16 du Code civil comme l’a suggéré la rapporteure en commission.
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