Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 843 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« de la réalisation »
les mots :
« du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien.
Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à l’issue du dernier entretien ».
Il est pertinent de la conserver. Pourquoi la supprimer ?
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