Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 884 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 38 à 40.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.
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