Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3899 (Rejeté)
Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« titulaires et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’assurer que les agents de la fonction publique ne soient pas favorisés en fonction de leur statut. Il s’agit d’un amendement de conformité avec l’article 6.
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