Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1134 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2017 par : M. Da Silva, M. Vuilletet, Mme Pascale Boyer, Mme Lazaar, M. Le Bohec.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Article 13 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. –Après le Ibis du même article, il est inséré un Iter ainsi rédigé :
« Iter. –Pour les véhicules possédés par la société avant le 1er janvier 2018 ayant fait l'objet d'une reprise par un professionnel de l'automobile avant le 30 juin 2018, concomitamment à l'acquisition d'un véhicule dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, la taxe applicable pour l'année 2018 est celle qui s'applique au véhicule nouvellement acquis. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager plus fortement les sociétés à remplacer leur flotte de véhicules de tourisme en leur accordant le temps nécessaire à la reprise de leurs anciens véhicules pour qu'elles bénéficient d'une moindre taxation en cas d'achat d'un véhicule propre durant le 1er semestre 2018.
Par ailleurs, cette disposition limitera la perception punitive d'une forte hausse « sans prévenir » de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), notamment auprès des TPE/PME qui peinent à remplacer périodiquement leur flotte de véhicules, contrairement aux grandes entreprises.
A titre d'exemple : une Peugeot 308 HDI de 2010 (160g/ km) verra sa TVS passer de 1940 € à 2380 € par an, soit + 440 € (+22,6 %).
Or cette forte augmentation aura des effets pervers qui inciteront les chefs d'entreprise à opter davantage pour le remboursement des frais kilométriques au détriment de l'objectif environnemental et de santé publique visé.
Les ventes aux entreprises constituent plus de 30 % des ventes de véhicules particuliers en France. C'est donc un tiers du marché que l'on impacte de la sorte.
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