Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Texte n° 269
Amendement N° 1201 (Adopté)
Publié le 23 octobre 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 50 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 233‑2 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu'aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées et du conseil mentionné à l'article L. 149‑1, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ».
Exposé sommaire :
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a créé dans chaque département une conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (CFPPA). A ce titre, les départements bénéficient de deux concours financiers de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), à hauteur de 180M€.
En 2015 et 2016, des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses d'ingénierie ont été versés aux départements et financés sur réserves de la CNSA afin de soutenir le développement local et opérationnel du dispositif.
Afin de poursuivre cet accompagnement du dispositif et favoriser sa réussite, il est proposé de pérenniser ce financement tout en le simplifiant. Par cet amendement, il est proposé d'introduire la possibilité de financer les dépenses liées au fonctionnement de la conférence des financeurs à travers l'un des concours versés aux départements, tout en prévoyant une limite maximale, qui sera fixée par arrêté.
Il est proposé dans le même temps de permettre d'utiliser ces crédits pour assurer le fonctionnement des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie, instance créée par la même loi en remplacement du comité départemental des retraités et personnes âgées et du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, qui connaissent des retards d'installation.
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